Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 17
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public.
Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du cinquième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire. L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Nous, Fabien PAUL, Président du Tribunal de commerce de Nice, Vu la requête présentée à Monsieur le Juge-Commissaire de la procédure par M e Pierre DELATTRE administrateur provisoire du cabinet de Maître Hélène CAUZETTE-REY, Vu les articles L.621-7 5° et R.621-17 du Code de Commerce, M e Pierre DELATTRE entendu en ses explications et après avis du Ministère Public, Désignons Maître X Y […] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure Collective
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Pierre·
- Publicité légale·
- Administrateur provisoire·
- Juge-commissaire·
- Côte·
- Employé·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce
[…] Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-aprés, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort, à l'égard du seul Ministère Public, Vu les articles L.641-1-1l, R. 621-17 et R. 641-11l du Code de Commerce, Met fin aux fonctions de Maître Jean-Claude X , Désigne Sté Leblanc-Lehéricy-X en la personne de M e Lehéricy […] en qualité de Liquidateur en remplacement de Maître Jean- Claude X,
Lire la suite…- Publicité légale·
- Liquidateur·
- Courtage·
- Code de commerce·
- Qualités·
- Liquidation judiciaire·
- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil·
- Ministère public
3. Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2010, n° 2010T00892
[…] Nous, Fabien PAUL, Président du Tribunal de commerce de Nice, Vu la requête présentée à Monsieur le Juge-Commissaire de la procédure par M e Pierre DELATTRE administrateur provisoire du cabinet de Maître Hélène CAUZETTE-REY, […] Vu les articles 1_.621-7 5° et R.621-17 du Code de Commerce, M e Pierre DELATTRE entendu en ses explications et après avis du Ministère Public, Désignons Maître X Y […] en qualité de liquidateur de la procédure Collective SARL […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Pierre·
- Publicité légale·
- Tribunaux de commerce·
- Administrateur provisoire·
- Juge-commissaire·
- Mandataire judiciaire·
- Employé·
- Liquidateur·
- Ordonnance