Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-18 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Que conformément aux dispositions des articles 1..621-7 et R.621-18 du code de commerce, le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du Juge-Commissaire,
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[…] 2007-00315 TRIBUNAL DE COMMERCE DE La Roche-sur-Yon 399 {0% DE REDDTTTON DES COMPTES (Article R.621-18 du Code de Commerce) LE "TREIZE JUIN DEUX MILLE HUIT Par devant Nous, Monsieur X MORILLON,
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 13 juin 2008, n° 2006-00390
[…] 2006-00159 TRIBUNAL DE COMMERCE DE La Roche-sur-Yon 29945 \0€ PROCES DE REDDTTTON DES COMPTES (Article R.621-18 du Code de Commerce) LE TREIZE JUIN DEUX MILLE HUIT Par devant Nous, Monsieur X MORILLON,
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