Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
Commentaires • 14
Art ; L622-24 du Code de Commerce Modifié par l'article R. 622-24. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24.
Lire la suite…Décisions • 414
[…] Que la vérification du passif aurait également pour effet de permettre d'informer et de consulter les créanciers sur le déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce,
Lire la suite…- Chirographaire·
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[…] EN date du 11/04/2013 il a été déposé au Greffe de ce Tribunal, un plan de redressement de l'entreprise. Ce plan a été régulièrement communiqué aux personnes mentionnées à l'Art. L626-8 du Code de Commerce, conformément à l'Art. R&623-1 du Code de Commerce. Le Mandataire Judiciaire, a fait application de l'Art. R&621-19 du Code de Commerce et a informé le Tribunal des réponses données par les créanciers sur ledit plan de redressement, […] Jugement en application des Art. R621-7, R6&21-8 & R631-24 du Code de Commerce et dit que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
Lire la suite…- Période d'observation·
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 21 juillet 2015, n° 2015004814
[…] Que la vérification du passif aurait également pour effet de permettre d'informer et de consulter les créanciers sur le déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce,
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Les juges du fond ont considéré cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'article R.621-19 du Code de commerce, ainsi que l'exige l'article R.622-21 du même code. […]
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