Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]
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[…] Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge- Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
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[…] JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR E F MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP G-Y (X Y) RAPPORT Articles L.621-8 – L.641-2 – R.621-20 et R.641-27 du Code de Commerce, Par jugement en date du 6 Avril 2011, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de : SARL CLIC PC Vente et maintenance de matériel informatique […] 85400 LUCON.
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3. Tribunal de commerce d'Alençon, 18 janvier 2010, n° 2010000192
[…] Dit que ce rapport sera depose au greffe de ce tribunal, conformement aux dispositions de l'article r621-20 du code de commerce, […] Dit qu'en application des dispositions des articles l.622-6-2 et l.631-14 du code de commerce et a l'article r 622-5 du code de commerce, les representant legaux de l'entreprise devront remettre a l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire la liste des creanciers de la societe, le montant des dettes et des principaux contrats en cours et devront les informer des instances en cours auxquelles la societe est partie et ceci, dans le delai de huit jours a compter du present jugement ,
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Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]
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