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Article R621-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.

Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.

L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires


1Renforcement du monopole du liquidateur en matière de recouvrement des créances de la société liquidée
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

De plus, l'ancien gérant et créancier de la société en liquidation n'est affecté qu'indirectement par l'ordonnance autorisant le liquidateur à transiger sur le montant d'une créance de la société en liquidation, si bien que le recours de l'article R.621-21 du Code de commerce lui est fermé contre cette décision.

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2Action en relevé de forclusion : l’appel est ouvert quel que soit le montant de la créance
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : Par cet arrêt d'irrecevabilité, rendu en date du 12 janvier 2016, la Haute Cour a ainsi confirmé l'application du droit commun prévu par l'article R.621-21 du Code de commerce. Compte tenu de son importance pour la pratique, cet arrêt a d'ores et déjà fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Cour de cassation. […] Cet arrêt rappelle précisément que depuis la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel ne jouit plus d'une compétence dérogatoire concernant les décisions de justice statuant sur le relevé de forclusion et qu'il doit être fait application du droit commun, à savoir l'article R.621-21 du Code de commerce.

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3Réforme du Livre VI : les classes de créanciers, un nouveau mode d’organisation destinée aux grandes entreprises
www.editions-legislatives.fr · 21 septembre 2021

En l'absence de précision, il faut considérer que l'ordonnance du juge-commissaire est soumise aux recours et aux délais de recours de droit commun, soit par la saisine du tribunal de commerce dans un délai de 10 jours (C. com., art R. 621-21, al. 4).

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 5 novembre 2008, n° 2008C01348

[…] pour Madame et Monsieur X à dater du 20/10/2008, sous réserve de l'existence de disponibilités équivalentes ; DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de CHAMBERY conformément aux Articles R.621-21 et R.641-11 du Code de Commerce, à : Maître Jean-Claude CLANET Z.ÀA. de l'Érier […] Madame X Y A […] en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 17 mars 2011, n° 2011C00447

[…] À la somme de : 2660 € DISONS que la présente ordonnance sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce à : — MADAME X Y LE PAU […] — MONSIEUR Z A LE GOLERON 74540 CHAINAZ LES FRASSES

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 12 juillet 2010, n° 2010.00304

[…] Vu les dispositions des articles L.642-3, L.642-19 et L.642-20 du code de commerce, […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des artioles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de Commerce, par lettre reosommandée A.R. aux personnes désignées oi-après :

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