Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.
Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.
L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.
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sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SAS TRANSPORTS PERONNET Transports de marchandises […] […] VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 622-17, L. 641-13 et R. 621-21, R. 621-23 du code de commerce, VU les diligences effectuées par le cabinet X ET METHODES, expert comptable, […], désigné par nos soins suivant ordonnance en date du 11/05/2009, AUTORISONS Maître A Z, es qualité de mandataire judiciaire de la procédure référencée à régler audit intervenant le règlement provisionnel complémentaire sollicité d'un montant de 7.000.00 € HT, soit 8.372.00 € TTC, au titre du privilège des frais de justice, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, et de celles précitées,
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[…] Attendu qu'il convient de dire que le Tribunal pourra faire application à tout moment, des dispositions de l'Art. L631-15 du Code de Commerce, en cas de cession partielle de l'activité ou prononcer la Liquidation Judiciaire, en cas d'aggravation de la situation de SARL MAISON C!BO , sur requête faite au Tribunal, par les personnes visées audit article, Al. Il, […] Ordonne toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R&21-7 & R&621-21 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 15 février 2012, n° 2012000137
[…] f:, 2 . . (. Nous, |ran 1 0tuw LOCATEL LA [][U < ŸUÂ) «MJ/C« rtmÇS\C& Ceme( k dus Juge Qommissaire de la liquidation judiciaire RINGARÏ® SARL, ) em f('7@ * Etant dssisté du Greffier, l La SARL Y, prise en la pe@0ÆŒ son dirigeant Monsieur X PI GARD, entendue ou dûment appelée, {;ch ate&m manche fr [fifi-w rl /1Ÿ 2 | Z>j 2 Vu la requête qui précède, Vu les articles L 641-4, L 641-5, L 641-9, L 642-19, R 621-21, R 642-37-3 du Code de Commerce,
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Dans leurs moyens en cassation, le liquidateur et l'administrateur judiciaires désignés, plaidaient, dans un premier temps, l'irrecevabilité du recours dirigé contre la seconde ordonnance du juge commissaire, au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […]
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