Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 37
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement.
Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.
L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.
Commentaires • 59
sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la présente convocation, – SCP F en la personne de Maître E F – SELARL GRAVE – RANDOUX en la personne de Maître A RANDOUX Vu les notes des parties, Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.621-21 du code de commerce, C 4 N° PC : 2014/5108 N° AF : 2014005281 – 2 – CIJIRFORDO12
Lire la suite…- Forclusion·
- Redressement judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Expertise·
- Créance·
- Partie·
- Dire·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Créanciers
[…] Nous, Michel COMPAGNON, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de S.A.R.L. JPA CONSEILS – 28, […] Vu la requête présentée et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.641-4 et R.641-27 du Code de Commerce DISONS avoir lieu à vérifier la totalité du passif de la liquidation judiciaire de S.A.R.L. JPA CONSEILS, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article R.621-21 du Code de Commerce, RENDUE A MELUN, le éÿww %
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Chirographaire·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Crème·
- Actif·
- Vérification·
- Recouvrement·
- Tribunaux de commerce
3. Tribunal de commerce d'Alençon, 17 février 2014, n° 2014000195
[…] Maintient m. X y en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621- 21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce. […] Vu l'article l 643-9 alinea du code de commerce,
Lire la suite…- Commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Brasserie·
- Jeux·
- Période d'observation·
- Ministère public·
- Mandataire·
- Activité·
- Ministère
Dans leurs moyens en cassation, le liquidateur et l'administrateur judiciaires désignés, plaidaient, dans un premier temps, l'irrecevabilité du recours dirigé contre la seconde ordonnance du juge commissaire, au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […]
Lire la suite…