Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-22 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] Maintient m. L i-m n o de jucge- -commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets n presence selon les dispositions des articles l. 621- -9 et r.621- 21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce. […] Vu l'article l 643-9 alinea du code de commerce ,
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[…] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2012. Nomme m. E f-g h, qualite de juge-commissaire, charge de vetller au deroulement rapide de 'la procedure et a la protection des Interets h presence selon les dispositions des articles l621-9 et r621-21, r621-22 et r621-23 du code de commerce, Nomme me pascale huille-eraud – 24, rue des emangeards – bp 83 – 61303 l'aigle cedex h qualite de mandataire judiciaire, Ouvre la periode d'observation pour une duree de six mois, dit que cette affaire reviendra a l' audience du
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3. Tribunal de commerce d'Alençon, 22 août 2011, n° 2011002660
[…] Nomme m. Z a en qualite de juge-commissaire, charge de vetiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interêts en presence selon les dispositions des articles l621-9 et r621-21, r621-22 et r621-23 du code de commerce,
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