Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-22 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] Maintient m. X y en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621- 21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce. […] Vu l'article l 643-9 alinea du code de commerce,
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[…] […] des articles l.621-9 et r.621- 21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce. […] Vu l'article l 643-9 alinea du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce d'Alençon, 4 juin 2012, n° 2012002396
[…] NOMME M. Z A EN QUALITE DE JUGE- -COMMISSAIRE, CHARGE DE VETILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9 ET R621- 21,R621-22 ET R621-23 DU CODE DE COMMERCE ,
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