Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-25 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] le juge commissaire et le juge commissaire suppléant en fonction jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 621-25 du Code de commerce ;
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[…] Nous, Juge au Tribunal de Commerce de Sedan, Juge commissaire de la sauvegarde de la SAS TECSOM, assisté de l'Un des Greffiers ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les articles L. 621-10, L. 621-11, L. 631-9, R. 62 1-24 et R. 621-25 du Code de commerce ; Attendu que le requérant a bien indiqué le montant de sa créance, et fourni l'attestation sur l'honneur requise par l'article R. 621-24 sus visé ; qu'il convient en conséquence de le désigner en qualité de contrôleur ; Attendu que la présente instance est introduite dans le seul intérêt de la société requérante ; qu'il convient de lui laisser la charge des dépens ;
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 13 juin 2012, n° 2012004084
[…] Maintient le juge commissaire et le juge commissaire suppléant en fonction jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 621-25 du Code de commerce ;
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