Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Maintient le juge commissaire dans ses fonctions, lesquelles prendront fin conformément aux dispositions de l'article R 621-25 du code de commerce. […] Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R&21-8 du code de commerce.
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[…] Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 621-25 du Code de Commerce, les fonctions du juge commissaire titulaire et du juge commissaire suppléant prendront fin le jour où le compte rendu de fin de mission des mandataires judiciaires sera approuvé.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 18 novembre 2011, n° 2011001472
[…] Maintient le juge commissaire et le juge commissaire suppléant en fonction jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 621-25 du Code de commerce ;
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