Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 12
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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Décisions • 198
[…] Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après communication de la cause au ministère public, Vu les articles L.621-12, L.631-1 et s. et R.621-26 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Constate l'état de cessation des paiements et prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES DEMEURES DU VENTOUX (SAS) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/12/2017; Maintient les organes de la procédure :
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[…] ENTENDU LE MINISTÈRE PUBLIC EN P REQUISITIONS, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS SAMEP ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 23/05/2016 ; CONVERTIT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-12 ET R.621-26 DU CODE DE COMMERCE ; MAINTIENT M. B C O P Q DE JUGE COMMISSAIRE; ET M. I-J M O P Q DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; MAINTIENT LA SELARL X Y, DEMEURANT A TARBES -[…] , EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 30 septembre 2015, n° 2015002839
[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort et après communication de la cause au ministère public ; Vu les articles L.621-12, L.631-1 et s. et R.621-26 du code de commerce ; Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de VINCENT – - ROURE (SARL) sans constatation d'un état de cessation des paiements ; Maintient les organes de la procédure Juge-commissaire : DAUDIER Mireille Juge-commissaire suppléant : A B-C Mandataire judiciaire : Mandataire judiciaire
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