Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R622-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
Commentaires • 2
R622-1). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R. 622-1 du code de commerce, qui prévoit que le tribunal doit avoir recueilli au préalable les observations du débiteur, soit une saisine d'office, hypothèse dans laquelle, […]
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Mission·
- Jugement·
- Code de commerce·
- Effet dévolutif·
- Ministère public·
- Observation·
- Modification·
- Débiteur·
- Saisine
[…] Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R. 622-1 du code de commerce, qui prévoit que le tribunal doit avoir recueilli au préalable les observations du débiteur, soit une saisine d'office, hypothèse dans laquelle, […]
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 6 février 2017, n° 16/00088
[…] Selon les dispositions de l'article R 622-1 du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque : […]
Lire la suite…- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Résiliation·
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- Adresses·
- Juge-commissaire·
- Forclusion·
- Créanciers·
- Version
[…] Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] R622-1). […]
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