Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R622-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
Commentaires • 2
R622-1). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Selon les dispositions de l'article R 622-1 du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque : […]
Lire la suite…- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Résiliation·
- Avis·
- Avertissement·
- Adresses·
- Juge-commissaire·
- Forclusion·
- Créanciers·
- Version
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2015 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE. […] Aux termes d'un jugement rendu le 16 juin 2005, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles 622-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur A C X et désigné M e D E en qualité de liquidateur. […] Attendu par ailleurs que l'article R 662-3 du code de commerce dispose : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…- Hypothèque·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Radiation·
- Liquidation judiciaire·
- Publicité foncière·
- Publication·
- Nantissement·
- Liquidateur·
- Privilège
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 6 septembre 2013, n° 2013L01216
[…] Dit que l'affaire sera évoquée à l'audience du 18 octobre 2013 à 09H00. Dit et ordonne que Monsieur le Greffier de ce Tribunal adressera copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du code de commerce et qu'il mentionnera et publiera d'office le présent jugement dans les conditions définies à l'article R 621-8 du code de commerce; Dit que conformément à l'article R 622-1 du code de commerce, ce jugement sera notifié à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Lire la suite…- Pharmacie·
- Administrateur judiciaire·
- Code de commerce·
- Mission·
- Jugement·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Mandataire·
- Administration·
- Ministère public
[…] Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] R622-1). […]
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