Article R622-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 2 juillet 2014
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Commentaires2


1La modification des missions de l’administrateur judiciaire
LLA Avocats · 12 juillet 2023

[…] Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] R622-1). […]

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2Modification de la mission de l’administrateur judiciaire : attention au respect des droits fondamentaux du débiteur !
Village Justice · 3 avril 2023

R622-1). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]

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Décisions260


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 1er octobre 2015, n° 2015F00056

[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2015 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE. […] Aux termes d'un jugement rendu le 16 juin 2005, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles 622-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur A C X et désigné M e D E en qualité de liquidateur. […] Attendu par ailleurs que l'article R 662-3 du code de commerce dispose : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, […]

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2Tribunal de commerce de Reims, 2 juillet 2013, n° 2013002990

[…] ATTENDU que par jugement en date du 29/01/2013 le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R622-9 et R.631-11 du code de commerce ; VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; […] DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, […]

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3Tribunal de commerce de Caen, 15 juin 2016, n° 2016004705

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public entendu, Vu les articles L.622-1 et R.622-1 du code de commerce, Modifie la mission de la SELARL A, prise en la personne de Maître Z A, […], administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde ouverte le 18/05/2016 à l'encontre de la SAS PANTEÉCHNIK, et la charge désormais de surveiller le débiteur dans sa gestion. Ordonne les mesures de publicités légales et l'exécution provisoire du présent jugement.

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