Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R622-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 41
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaires • 2
R622-1). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2015 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE. […] Aux termes d'un jugement rendu le 16 juin 2005, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles 622-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur A C X et désigné M e D E en qualité de liquidateur. […] Attendu par ailleurs que l'article R 662-3 du code de commerce dispose : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…- Hypothèque·
- Code de commerce·
- Jugement·
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- Publicité foncière·
- Publication·
- Nantissement·
- Liquidateur·
- Privilège
[…] ATTENDU que par jugement en date du 29/01/2013 le Tribunal de Commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R622-9 et R.631-11 du code de commerce ; VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; […] DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, […]
Lire la suite…- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Renouvellement·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Industrie automobile·
- Débiteur·
- Résultat d'exploitation·
- Activité·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Caen, 15 juin 2016, n° 2016004705
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public entendu, Vu les articles L.622-1 et R.622-1 du code de commerce, Modifie la mission de la SELARL A, prise en la personne de Maître Z A, […], administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde ouverte le 18/05/2016 à l'encontre de la SAS PANTEÉCHNIK, et la charge désormais de surveiller le débiteur dans sa gestion. Ordonne les mesures de publicités légales et l'exécution provisoire du présent jugement.
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Sauvegarde·
- Modification·
- Ministère public·
- Mandataire judiciaire·
- Mission de surveillance·
- Procédure·
- Publicité légale·
- République·
- Jugement
[…] Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] R622-1). […]
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