Article R622-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Décisions50


1Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mars 2016, n° 2015F01934

[…] Défendeurs : Par conclusions en réponse datées du 15 septembre 2015, M e X agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL SDEM sollicite letribunal pour qu'il : Vu les dispositions des articles L622-13 et L622-14 et R622-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu que l'article R622-24 du code de commerce dispose : «Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. »

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  • León·
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  • Forclusion·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Ès-qualités·
  • Code de commerce·
  • Ouverture·
  • Déclaration de créance·
  • Résiliation·
  • Mandataire judiciaire

2Tribunal de commerce de Nevers, Chambre des sanctions 1, 25 mai 2016, n° 2016000974
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que les articles R622-2 et L622-5 du code de commerce font obligation au dirigeant d'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire de remettre au mandataire judiciaire tous documents et livres comptables en vue de leur examen,

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  • Interdiction de gérer·
  • Faillite personnelle·
  • Insuffisance d’actif·
  • Code de commerce·
  • Mandataire·
  • Comptabilité·
  • Faute·
  • Cessation des paiements·
  • Livre·
  • Comptable

3Tribunal de commerce de Laval, 26 juillet 2017, n° 2017000516

[…] Au visa des articles R 622-2 et L.622-6 du Code de Commerce elle fait valoir que Monsieur X malgré des demandes réitérées ne lui a jamais communiqué la liste des créanciers de la société FIRST GENERATION

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  • Comptabilité·
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  • Cessation des paiements·
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  • Visa·
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