Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 5
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23.
[…] Invite si besoin est, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant du personnel, dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L621-7 Alinéa 5 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce Représentant au Greffe, […] Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, […] avec l'indication des sommes dues à la SCP B.T.S.G. – Prise en la personne de Maître G H qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 du Code de Commerce et R622-5 du Code de Commerce,
[…] Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, […] l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, […] Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce FACADE PLUS (SARL) – route de Bellevue – 72530 Yvré-l'Evêque devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal. […] En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, […]
[…] Y Z a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles R. 631-1 et R. 641-1 du Code de Commerce. […] de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du Code de Commerce.
Pour mémoire, les étapes de la procédure qui déterminent le sort des créances antérieures du bailleur peuvent être chronologiquement ainsi décrites : Dans les huit jours du jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste de ses créanciers à l'administrateur et au mandataire judiciaire (articles L. 622-6, al. 2 . et R. 622-5. du Code de Commerce). La liste permettra de présumer la déclaration des créances ainsi inscrites (article L. 622-24, al. 3). […] Dans les quinze jours du jugement d'ouverture, […] le débiteur doit faire ses observations (articles L. 624-1, al. 2 et R. 624-1, al. 3. du Code de Commerce) ; […]
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