Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Article R622-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 44
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Désigne la SELARL de Keating, en qualité liquidateur. Ordonne l'inventaire des biens, Désigne la SCP G-E F, huissiers de justice à Bergerac, pour y procéder conformément à l'article 622-6 du Code de Commerce. Dit que s'il n'y satisfait pas dans un délai raisonnable, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président. Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi ;
Lire la suite…- Redressement·
- Loyer·
- Mandataire·
- Liquidation judiciaire·
- Plan·
- Immeuble·
- Cessation des paiements·
- Locataire·
- Délai·
- Conversion
[…] La soussignée, SCP PERON Titulaire de l'Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence de Melun , […], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN En date du 29/06/2009, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R 622-4 du Code du Commerce dans la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL L'ARCHE IMMOBILIERE , l Impasse du Moulin de la Seine Bâtiment A1 […], et par le même jugement d'ouverture a été désigné Maître Y-Z , Mandataires Judiciaires 49/[…]. […] Vu les pièces justificatives jointes. Vu l'absence de fonds disponibles, Vu les dispositions de l'article LG6G3-1 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Inventaire·
- Débours·
- Émoluments·
- Rémunération·
- Tribunaux de commerce·
- Trésor public·
- Prix unitaire·
- Mandataire judiciaire·
- Honoraires·
- Décret
3. Tribunal de commerce de Reims, 5 juin 2018, n° 2018002968
[…] LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 05/06/2018 […] DESIGNE Maître Alban GILLET – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce. […] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de Commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Prospection commerciale·
- Liquidateur·
- Entreprise·
- Sociétés·
- Délai·
- Juge-commissaire·
- Inventaire·
- Liquidation judiciaire