Article R622-13 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 622-13.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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Commentaires25


2Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] La Cour de cassation fonde sa décision sur les dispositions des articles L.622-13 III, 2° et R.622-13 du Code de commerce. […] […]

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3La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2018, au visa des articles L.622-13, III, 2° et R.622-13 du code de commerce, la Cour de cassation confirme la décision d'appel en retenant que : « lorsque ne sont pas payées à échéance, au cours de la période d'observation, des sommes en vertu d'un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 octobre 2014, n° 2014054988

[…] 3.3. – Enfin, le bailleur a saisi Madame le Juge Commissaire d'une requête afin de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement à bonne date des loyers postérieurs au jugement déclaratif, au visa des articles L622-14 et R622-13 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Nantes, 8 janvier 2014, n° 2014000270

[…] Vu l'accord de Monsieur A X, Gérant de la SARL CAP GEOTHEÊEMIE, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur, Disons que cette résiliation prendra effet au jour de ladite notification,

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 21 avril 2009, n° 2009-00671

[…] Disons que, dans le cadre des dispositions des articles R621-21 et R622-13 du Code de Commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R63 1-16 et R63 1-20 du Code de Commerce dudit décret, la présente ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal, notifiée par les soins du Greffe à :

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