Article R622-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Décisions38


1Tribunal de commerce de Compiègne, 15 mai 2008, n° 2007.00321

[…] 2/ Au rang des Dettes relevant de l'Article 622.17 du Code de Commerce […] FAIT À COMPIEGNE, LE 17 AVRIL 2008

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  • Caisse d'épargne·
  • Fonds de commerce·
  • Superprivilège·
  • Picardie·
  • Frais de justice·
  • Cabinet·
  • Solde·
  • Émoluments·
  • Nantissement·
  • Douanes

2Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2010F01128

[…] — Le règlement des dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture à leurs échéances (Articles R. 622-17 et R. 631-20 du Code de Commerce) et le règlement des frais de justice à première demande ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé, le règlement au comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant de leur montant, sans que chacune puisse excéder un montant de 300,00 euros (Articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce), […]

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  • Plan·
  • Juge-commissaire·
  • Créance·
  • Règlement·
  • Adoption·
  • Code de commerce·
  • Frais de justice·
  • Dividende·
  • Anniversaire·
  • Redressement

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 9 mars 2012, n° 10/01821
Infirmation

[…] Il fait valoir à cet effet que l'ouverture d'une procédure collective a pour effet d'arrêter ou d'interdire toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article 622-17 du code de commerce ;

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  • Saisie des rémunérations·
  • Logement·
  • Exécution successive·
  • Ouverture·
  • Procédure·
  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunal d'instance·
  • Mainlevée·
  • Liquidation
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