Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 38
[…] — Le règlement des dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture à leurs échéances (Articles R. 622-17 et R. 631-20 du Code de Commerce) et le règlement des frais de justice à première demande ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé, le règlement au comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant de leur montant, sans que chacune puisse excéder un montant de 300,00 euros (Articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce), […]
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[…] 2/ Au rang des Dettes relevant de l'Article 622.17 du Code de Commerce […] FAIT À COMPIEGNE, LE 17 AVRIL 2008
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Chambre ., 23 février 2009, n° 2008C00136
[…] Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire seront réglées dans un délai de 15 jours en application de l'article L.622-17 du Code de Commerce. […] Au cours du 2°"* semestre 2007, son activité s'est très fortement ralentie – baisse d'activité de -38% en 2007 par rapport à 2006 – du fait de la non réalisation d'un certain nombre d'affaires, objet de prospects. r
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