Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Précisons qu'en pratique, une telle action ne sera recevable qu'au terme d'un délai de deux mois après mise en demeure restée infructueuse du mandataire (article R. 622-18 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Attendu cependant que, s'agissant de la seule procédure de liquidation judiciaire, l'article R. 641-11 du Code de commerce précise «A l'exception du premier alinéa de l'article R. 621-20 et de l'article R. 621-23 du Code de commerce, les dispositions des articles R. 621-10 à R. 621-24 et R. 622-18 du Code de commerce sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs»,
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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[…] Vu l'article L.631-8 du Code de Commerce, Vu l'article L.622-20 du Code de Commerce, Vu l'article R.622-18 du Code de Commerce, Vu les faits de l'espèce et les pièces versées aux débats, Constater que la SAS X MAINTENANCE SERVICES et la SARL X HOLDING n'ont pas déclaré leur état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;
Lire la suite…- Holding·
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3. Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2009, n° 08/01024
[…] — fait injonction aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel-nullité formé par l'AGS et le CGEA d'Amiens, contrôleurs, au regard des dispositions des articles L. 622-20 et R. 622-18 du code de commerce et sur la recevabilité de l'appel-nullité incident formé par M e X, ès qualités ;
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[…] L'article R622-18 du Code de commerce précise la condition de recevabilité d'une action engagée par le créancier contrôleur dans l'intérêt collectif des créanciers. Celle-ci n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée par lettre recommandée au mandataire judiciaire, avec demande d'avis de réception.
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