Article R622-24 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50

Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.


Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.


Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
5 textes citent l'article

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1Publication des sauvegardes au bodacc et date butoir de declaration des creances fixee au 19 fevrier 2024
www.hl-avocats.com · 20 décembre 2023

La publication du jugement d'ouverture des sauvegardes concernant les neuf sociétés du groupe concernées est intervenu le 20 décembre 2023 fixant ainsi le point de départ du délai de déclaration des créances de l'a […] rticle L622-24 du code de commerce et de l'article R622-24 du code de commerce.

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2Sauvegarde reside etudes
www.hl-avocats.com · 5 décembre 2023

Elle fait partie des procédures collectives prévues par le code de commerce. […] #8217;article L622-14 du Code de commerce. […] L622-24 du code de commerce et R622-24 du code de commerce). […] L622-27 du code de commerce ).

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3Délai de déclaration de créance par un créancier étranger
LLA Avocats · 15 septembre 2023

Pour une personne morale, la demeure au sens de l'article R.622-24 du Code de Commerce est le siège social. […] La règle prévue à l'article R622-24 du Code de commerce La règle qui régit les délais de déclaration des créances se trouve à l'article R622-24 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 2 septembre 2015, n° 2015003110

[…] FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce. FIXE provisoirement au 30 JUIN 2015 la date de cessation des paiements. DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R 622-24 du Code de Commerce. FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L 643-9 Alinéa l du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 28 mai 2018, n° 2018P00502

[…] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce . Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe du Tribunal ; Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juillet 2012, n° 11/01649
Confirmation

[…] Le courrier du 26 avril 2010 de M e Z à W AUTO France (VEH) portait information du créancier de produire sa créance conformément à l'article R.622-21 du code de commerce. L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. […] Attendu qu'en cas d'ouverture de la procédure de sauvegarde des entreprises, les créanciers doivent déclarer leur créances dans le délai de 2 mois suivant la publication au BODACC, que ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, cf; L 622-24 , R622-24 du code du commerce,

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