Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 4 : De la déclaration de créances
Article R622-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Commentaires • 17
Décisions • +500
[…] Enfin il produit un jugement très récent de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 2 juin 2015, dans lequel cette dernière stipule : « … le créancier est fondé en application des articles L622-28 et R622-26 de Code de Commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, […] En conclusion, la requérante demandent au Tribunal de céans de : Vu les articles R 511-4, R 511-6 et R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 622-26, L 622-28 et L. 626-11 du Code de Commerce
Lire la suite…- Crédit·
- Plan·
- Sauvegarde·
- Mesures conservatoires·
- Créance·
- Billet à ordre·
- Titre exécutoire·
- Co-obligé·
- Exécution·
- Basse-normandie
[…] QUE la Caisse de CREDIT MARITIME ayant obtenu l'autorisation de prendre une inscription hypothécaire provisoire sur les biens des cautions, selon ordonnance du Juge de l'exécution près du Tribunal de Grande Instance en date du 02 Mars 2010, celle-ci, en exécution des dispositions précitées a saisi le Juge du fond, par exploit en date du 18 Mars 2010 soit dans le mois suivant le dénoncé de l'inscription provisoire d'hypothèque, prenant cependant le soin de solliciter le sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure, agissant conformément aux dispositions de l'article L 622-28 et R 622-26 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Caution·
- Crédit·
- Atlantique·
- Banque·
- Hypothèque·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Pérou·
- Dette·
- Mesures conservatoires
3. Tribunal de commerce de Fréjus, 18 juin 2018, n° 2016007536
[…] A l'appui de sa demande, la SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134, 1147 et 2288 du Code Civil, des articles R 511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, L 622-28 et R 622-26 du Code de Commerce, pour le paiement des sommes dues par Monsieur C Y et Madame A Y, au titre de son engagement de caution,
Lire la suite…- Société générale·
- Caution·
- Tribunaux de commerce·
- Droit immobilier·
- Plan·
- Résolution·
- Hypothèque·
- Épouse·
- Jugement·
- Paiement
[…] Pour la Cour de cassation, il ressort des termes de l'article R. 622-26 du code de commerce que les instances engagées par le créancier bénéficiaire des garanties contre les coobligés et les garants peuvent être poursuivies à l'initiative de celui-ci après l'adoption du plan et selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants, l'arrêté du plan n'interdisant pas nécessairement la reprise des poursuites.
Lire la suite…