Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Article R623-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
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[…] CF a fle PEROU & 46 . 02 . lo […] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) III – ANALYSE _ DE L'ACTIVITE DEPUIS LA _DATE_DU_JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE […] V – PROPOSITION DE REGLEMENT DU PASSIF 1°) Délais et remises 2°) Créances superprivilégiées et frais de justice 3°) Créances dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros
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[…] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) […] Téléphone : 02 51 95 42 22 Télécopie : […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 10 septembre 2014, n° 2014L01155
[…] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) I – ANALYSE DE L'ACTIVITE DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE […] V – PROPOSITION DE REGLEMENT DU PASSIF 1°) Délais et remises 2°) Créances super privilégiées et frais de justice 3°) Créances dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros
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