Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 1 : De la vérification des créances
Article R624-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
Commentaires • 52
[…] La lettre doit être accompagnée du formulaire cerfa n° 10021*01 et des pièces justificatives. Il est conseillé de conserver une copie de ces documents. […] Rappelons qu'il résulte de l'article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu'envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer, en application de l'article L 621-4 du Code de Commerce, un Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,
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[…] Dit que la liste des creances etablie en application des articles l.624-1 et r.624.1 du code de commerce devra rtre deposee dans un delai de douze mois a compter du terme du delai imparti aux creanciers pour declarer leurs creances.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 22 mars 2010, n° 2009.00709
[…] Par ailleurs suite à un avis de mise en recouvrement n° 20091205016 du 12/01/2010 ( A/R du 18/01/2010), dont copie jointe, la créance fiscale relative à la TVA et à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2009 déclarée à titre provisionnel privilégié a été authentifiée pour un montant de 14 352 €. […] Vu les Articles L.622-24 – L.624-1 et L.631-18 du Code de Commerce, ensemble des articles 104 et 109 du Décret 2005-1677 du 28 Décembre 2005,
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