Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 2 : De l'admission des créances
Article R624-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 56
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] VU la requête déposée par le SIE DE GRAND LILLE EST en date du 24 décembre 2013, VU les dispositions des Articles L.622-24 et R.624-6 du Code de Commerce, ACTONS que le SIE DE GRAND LILLE EST a déclaré à titre provisionnel une somme de 1 250.00 €.
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[…] PROCEDURE COLLECTIVE : LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL ACCRO-BREAU REF GREFFE : N° 11/[…] A TITRE PROVISIONNEL : […] […] ORDONNANCE DE Monsieur LE JUGE-COMMISSAIRE Nous, Monsieur GROSSET GRANGE, Juge-commissaire, Vu les articles L622-24 et R624-6 du Code de Commerce, Vu le bordereau rectificatif du créancier, Vu l'avis du mandataire judiciaire ou liquidateur, Disons que la créance admise à titre provisionnel pour un montant de 1 954,00 € sur l'état des créances sera admise définitivement pour un montant de : néant
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 27 juin 2012, n° 2012002438
[…] Liquidation Judiciaire : 08/06/2012 Objet : demande liquidation créance provisionnelle JC art 74 […] Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.631-14-1, L.641-3-1, R.624-6 du code de commerce,
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