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Article R624-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance – Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Au contraire, la Cour pose expressément qu'il résulte des articles L. 624-3, alinéa 3, et R. 624-7 du code de commerce, ainsi que des articles 379 et 561 du code de procédure civile, que, « lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission », « il lui appartient, après l'expiration

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3Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?
Laurent Latapie, Avocat. · Village Justice · 23 mai 2019

[…] Il convient de rappeler qu'à la lecture des articles R. 624-7 et suivants du code de commerce, si les déclarations de créances se font entre les mains du mandataire judiciaire, il n'en demeure pas moins que c'est au débiteur de vérifier les créances.

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1Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 18 décembre 2012, n° 2012044405

[…] forclusion, à moins de contredit, Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposflwn contre la déclsion rendue par la juridiction compétente que dans le délal d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. Article R 624-7 du Code de Commerce Le recours contre les décisions du Juge-commissaire statuant sur l'adm:sswn des créances est formé devant la cour d'appel. . . . * Article R661-3 du Code de Commerce -

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2Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 6 mars 2012, n° 2011088312

[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R 624-7 du Code de Commerte

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3Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 17 décembre 2013, n° 2013067064

[…] La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. Article R 624-7 du Code de Commerce Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur J'admission des créances est formé devant la cour d'appel. Article R&6l-3 du Code de Commerce

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