Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Au contraire, la Cour pose expressément qu'il résulte des articles L. 624-3, alinéa 3, et R. 624-7 du code de commerce, ainsi que des articles 379 et 561 du code de procédure civile, que, « lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission », « il lui appartient, après l'expiration du sursis, de statuer sur l'admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie ».
Lire la suite…[…] Par courriel du 7 septembre 2020, le repreneur a informé la SCI Bretonn qu'il entendait quitter les locaux. […] Par lettre du 30 octobre 2020, la SCI Bretonn, se prévalant des dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce, et faisant valoir qu'à la suite de la résiliation anticipée du bail, […] Le 11 mars 2021, dans le délai prévu aux articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la SCI Bretonn a répondu au mandataire liquidateur qu'elle maintenait sa demande tendant à l'admission au passif de la société AMD de sa créance d'un montant de 706 892, […] au visa de l'article L.622-14-1° du code de commerce, de l'article R.624-7 du code de commerce, et des pièces versées aux débats, de :
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R 624-7 du Code de Commerce […] Article R&661-3 du Code de Commerce
[…] Article L. 624-4 du Code de Commerce __- […] l_ Article R 624- 5 du Code de Commerce […] Article R 624-7 du Code de Commeme […] « SAS à associé unique et capital variable M. E R. »((du debuteur) " Pi 3 1 » f '. Ï1 ' – « Attendu que, lors de cette audience: »'«î' ' î' Ï . 4 "" – 7 7] srestrrétènté (| assisté de |. le créancier : |." . (03 '1 4 Ëi i – () Ne «.. du. ' 80 UTt- € : le débiteur Q ; Ë Me !'i EË»fi il di i » {\ 'rÏ-Ï'T il .__,i1 e rio c le mandataire -. – {} 1 [E1 ; fe. ü&9-q1fig \… r Attendu: & : d È + la + *Î'» e pou '-'iLæ qe. } à. kat z 4 – 3 – sb -f 2. a – -- | TEM TE 77 1 ( ) ordonnons que la dite créance sera. l ! | Î Î { 236 : " ( ) admise en totalité à titre: 1 – |; -. – ( ) admise à hauteur de / ti'Êrei 5 _ ii et re;eæe pour le surplus ( ) rejetée en to î î… llh E ris .} |