Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 3 : De l'état des créances
Article R624-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
Commentaires • 54
Il en résulte que l'associé d'une Société Civile Immobilière qui n'a donc pas présenté, à l'encontre de la décision d'admission d'une créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de cette Société Civile Immobilière, la réclamation prévue par les dispositions de l'article R624-8 du Code du Commerce est irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision ayant consacré cette créance à l'égard de cette même Société Civile Immobilière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — D'une part, selon ordonnance rendue le 11 janvier 2016, le Juge-Commissaire, considérant que M. Y Z était un tiers intéressé au sens de de l'article R.624-8 du Code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de Cassation – qui considère que cette qualification échappe au dirigeant de la société débitrice, agissant en son nom personnel, au motif que ce dernier a participé en qualité de dirigeant à la procédure de vérification des créances (Cass. Com. 18/02/2003 : JurisData n° 2003-017884) -, l'a débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions relatives au TEG des différents prêts. M. Y Z s'est incliné sur ladite décision.
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[…] Disons qu'en application des articles R.624-8 et R.631-29 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer l'état du passif,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Ordonnance présidentielle, 3 mars 2015, n° 2015002648
[…] il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification, un n droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R 624-8 du Code de Commerce
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Ainsi, ceux-ci doivent respecter le délai prévu par l'article R. 624-8 du Code de commerce s'ils veulent faire une réclamation contre la décision d'admission de la créance. 4.
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