Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 3 : De l'état des créances
Article R624-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;
3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
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[…] Déboute la société Lixxbail du surplus de sa demande. Déclare M e X ès qualités irrecevable en ses demandes. Rappelle que l'état des créances doit être complété par la présente admission conformément aux dispositions de l'article R. 624-9 du code de commerce. Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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[…] Statuant à nouveau, Admet la créance de la société Polgri au passif de la liquidation judiciaire de la société La ronde des terroirs à titre chirographaire pour la somme de 96 828, 04 euros, Rappelle que l'état des créances doit être rectifié au vu de la présente admission conformément aux dispositions de l'article R. 624-9 du code de commerce , Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes formées de ce chef, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 6 mai 2015, n° 2015002313
[…] ATTENDU qu'aucune contestation n'existe sur cette déclaration de créance, cependant que la forclusion n'est pas encourue, PAR CES MOTIFS : Statuant en application de l'article L.624-1, L.624-2, R.624-8 et R.624-9 du code de commerce, RATIFIONS la proposition d'admission de SELARL Z – RANDOUX en la personne de Maître Y Z, X AGS, […] au passif de Redressement Judiciaire de Sàrl DEMILLY PEINTURE, […]
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