Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 3 : De l'état des créances
Article R624-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
Commentaires • 3
[…] L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 du code de commerce est complété par : - les décisions rendues par la juridiction compétente, lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction ; - les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 du code de commerce ; - les décisions rendues par la cour […] Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce. Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'en font pas partie. […] Les seuils figurent à l'article R. 621-11 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNANCE rejetant une clause de réserve de propriété (Articles L. 624-9 à L. 624-18, et, R. 624-13 à R. 624-11 du code de commerce) NOUS, Gisèle BOST, Juge Commissaire de la procédure de Liquidation judiciaire de M. Y Z
Lire la suite…- Réserve de propriété·
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[…] D ' E V R Y […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 624-2 et L 631-18 du code de commerce, qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] L'article R624-11 du code de commerce prévoit encore que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 30 septembre 2015, n° 13/00004
[…] D ' E V R Y […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 624-2 et L 631-18 du code de commerce, qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] L'article R624-11 du code de commerce prévoit encore que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. […]
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Le juge commissaire constate dans son ordonnance rendue par suite de l'audience de contestation de la créance, qu'une instance est en cours et rappelle à la société créancière la nécessité de suivre les prescriptions de l'article R.624-11 du Code de commerce¹ une fois l'instance terminée.
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