Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-13 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
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A cet égard, il convient de rappeler qu'en matière de revendication, et conformément aux dispositions des articles L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, le créancier revendiquant est tenu de respecter un certain nombre de délais, à savoir :
Lire la suite…En effet, ce formalisme, imposé par les dispositions de l'article R.624-13 du code de commerce, n'est sanctionné par aucun texte. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Par LRAR du 20 octobre 2015 adressée à Maître Y , és qualités d'administrateur judiciaire, A a procédé à la revendication dudit fonds de commerce d'EDS conformément aux dispositions des articles L.624-12 alinéa 2, L.624-17, L.624-18, R.624-13 et R.624-31du Code de Commerce .
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[…] Vu les art. R 624-13, L 624-2 et L 624-16 du Code de Commerce, […] — qu'en application de l'article précité, la SOCIÉTÉ CREDIPAR avait jusqu'au 27.09.2010 pour former un recours, que ce dernier a été fait après l'expiration du délai de recours et que, par conséquent, le délai de recours étant expiré, il s'oppose au recours formé par la SOCIÉTÉ CREDIPAR.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2015, n° 15/04450
[…] Par conclusions déposées le 8/9/2015, les appelants ont saisi la Cour d'une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle ils entendent contester la constitutionnalité des dispositions des articles L 624-9, L 624-16 et R 624-13 du code de commerce au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26/8/1789.
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