Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
Commentaires • 17
Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation a précisé cette notion d'intérêt collectif des créanciers en énonçant que le « liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créancier ». […] L'article R. 622-21 du code de commerce fait en effet obligation au mandataire judiciaire, […] c'est-à-dire les articles L. 624-9 et L. 624-10 s'agissant de la partie législative, et R. 624-13 et R. 624-14 pour la partie réglementaire.
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[…] […] A RESTITUTION ARTICLE R624-14 DU CODE DE COMMERCE […] PAR CES MOTIFS: Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,
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[…] Par déclarations d'appel formées les 12 octobre et 2 décembre 2015, la SA Star Lease a régulièrement interjeté appel du dit jugement, l'appelante ayant aux termes de ses déclarations d'appel intimé la société LF2C représentée par son ex-dirigeant M. Y Z, et M. Y Z comme ex-dirigeant de la société LF2C. Les instances ont été jointes le 10 décembre 2015. Par ses dernières écritures en date du 15 avril 2016, la SA Star Lease demande à la cour de : Vu les articles R 621-21, L 624-10, et R 624-14 du code de commerce et L 313-10 du code monétaire et financier, la déclarer recevable et bien fondée en son appel, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 janvier 2011, n° 2010C01035
[…] Le Greffier, Articles de références du code de commerce: L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRANSARC, Zone Artisanale les Blachères, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement du 21/06/2010, Vu la requête qui précède de la SA LIXXBAIL, […] Y Z, […] aux fins de restitution du véhicule semi remorque SRV4 SAMROLS de marque SAMRO, dont le numéro de série est VKIST39MHRE822070, immatriculé 2122 VZ 73, ayant fait l'objet d'un contrat de
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Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rappelle que l'action en restitution n'était qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété en application de l'article L624-10 du Code de commerce. Ce faisant, la publication du crédit-bail, […] de sorte que le crédit-bailleur était dispensé de la procédure de revendication et était soumis à la procédure de restitution, conformément aux articles L624-10 et R624-14 du Code de commerce. […] Il ajoute que, bien que le crédit-bailleur n'ait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en restitution, […]
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