Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
Commentaires • 17
Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation a précisé cette notion d'intérêt collectif des créanciers en énonçant que le « liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créancier ». […] L'article R. 622-21 du code de commerce fait en effet obligation au mandataire judiciaire, […] c'est-à-dire les articles L. 624-9 et L. 624-10 s'agissant de la partie législative, et R. 624-13 et R. 624-14 pour la partie réglementaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de CHAMBERY __ PERP – 1 1 DEC, 2008 ; . ' ORDONNANCE DE RESTITUTION s – N°?ÈÂQZÔÔÎÔLe Greffier, Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TA3V, route du plateau, […], la procédure collective ayant été ouverte sur jugement de redressement judiciaire du 24/06/2008,
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[…] [ ORDONNANCE DE RESTITUTION NW ie us Vu les articles L.624-10, L.624-17, L.641-14, R.624-14, R.624-15 et R.641-31 du code de commerce, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant. VU le jugement de ce Tribunal du 19/01/2009 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concemant la SARL GYMG, 467, […], […] : VU le jugement de ce Tribunal du 09/03/2009 prononçant la fiquidation judiciaire de la SARL GYMG :
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03620
[…] & L'absence de publicité du contrat de crédit bail auprès du Greffe du Tribunal de Commerce avant l'ouverture de la procédure rend inapplicable les dispositions des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce dispensant le créancier de procéder à une demande de revendication, les dispositions de l'article R. 624-15 du même code étant opposable audit créancier,
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Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rappelle que l'action en restitution n'était qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété en application de l'article L624-10 du Code de commerce. Ce faisant, la publication du crédit-bail, […] de sorte que le crédit-bailleur était dispensé de la procédure de revendication et était soumis à la procédure de restitution, conformément aux articles L624-10 et R624-14 du Code de commerce. […] Il ajoute que, bien que le crédit-bailleur n'ait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en restitution, […]
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