Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
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[…] de CHAMBERY __ PERP – 1 1 DEC, 2008 ; . ' ORDONNANCE DE RESTITUTION s – N°?ÈÂQZÔÔÎÔLe Greffier, Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TA3V, route du plateau, […], la procédure collective ayant été ouverte sur jugement de redressement judiciaire du 24/06/2008,
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[…] Au visa des articles L.624-10, R.624-24, R.624-14 et R.624-15 du code de commerce, des articles 30, 31, 32-1 du code de procédure civile, du contrat de crédit bail du 9 juillet 2009, de l'ordonnance rendue le 3 septembre 2014 par Monsieur A B juge-commissaire près le tribunal de commerce de Paris, du jugement rendu le 9 février 2016 par la 17 e chambre du tribunal de commerce de Paris, de':
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 3 janvier 2011, n° 2009C00104
[…] [ ORDONNANCE DE RESTITUTION NW ie us Vu les articles L.624-10, L.624-17, L.641-14, R.624-14, R.624-15 et R.641-31 du code de commerce, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant. VU le jugement de ce Tribunal du 19/01/2009 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concemant la SARL GYMG, 467, […], […] : VU le jugement de ce Tribunal du 09/03/2009 prononçant la fiquidation judiciaire de la SARL GYMG :
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Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation a précisé cette notion d'intérêt collectif des créanciers en énonçant que le « liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créancier ». […] L'article R. 622-21 du code de commerce fait en effet obligation au mandataire judiciaire, […] c'est-à-dire les articles L. 624-9 et L. 624-10 s'agissant de la partie législative, et R. 624-13 et R. 624-14 pour la partie réglementaire.
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