Article R624-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version17/05/2023

Entrée en vigueur le 17 mai 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

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Entrée en vigueur le 17 mai 2023
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Commentaires7


1Absence de délai de forclusion à l’action en restitution – Cass. com., 18 septembre 2012, pourvoi n°11-21.744
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cette position a par ailleurs été confortée par la réforme du 26 juillet 2005, l'article R. 624-15 du code de commerce disposant : « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables ».

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2Bien crédit-baillé entre les mains d'un tiers : le propriétaire doit-il revendiquer ?
Emmanuelle Le Corre-broly · Gazette du Palais · 27 juin 2017

3L'action en restitution dans le crédit-bail
Maître Joan Dray · LegaVox · 9 février 2015
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Décisions419


1Tribunal de commerce de Chambéry, 11 décembre 2009, n° 2008C50260

[…] de CHAMBERY __ PERP – 1 1 DEC, 2008 ; . ' ORDONNANCE DE RESTITUTION s – N°?ÈÂQZÔÔÎÔLe Greffier, Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TA3V, route du plateau, […], la procédure collective ayant été ouverte sur jugement de redressement judiciaire du 24/06/2008,

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2Tribunal de commerce de Roanne, 18 novembre 2009, n° 2009N00604

[…] Attendu que l'article R. 624-15 du Code de Commerce stipule que : « pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables… » ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 septembre 2017, n° 16/14674
Infirmation

[…] Au visa des articles L.624-10, R.624-24, R.624-14 et R.624-15 du code de commerce, des articles 30, 31, 32-1 du code de procédure civile, du contrat de crédit bail du 9 juillet 2009, de l'ordonnance rendue le 3 septembre 2014 par Monsieur A B juge-commissaire près le tribunal de commerce de Paris, du jugement rendu le 9 février 2016 par la 17 e chambre du tribunal de commerce de Paris, de':

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