Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 31
Commentaires • 7
Décisions • 442
[…] (Art. L. 624-9 à L. 624-18- Art. R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce) […] Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,
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[…] Tribunal de Commerce TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY de CHAMBERY DEPOT ORDONNANCE DE REVENDICATION | " 45 17 FÉV. 201 Articles de références du code de commerce: N äQHZH Le Greffier, L.624-9 , L.624-1 1 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant 1-18, 1-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRACTO SERVICES ET MATERIELS, ZI le Domaine, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement de redressement judiciaire du 10/05/2010,
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 29 septembre 2011, n° 2010F00350
[…] Que l'article R641-31 du code de commerce dispose que les articles R624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions. »
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Sur ces points, les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce reprennent celles de l'ancien article L. 621-122. […]
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