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Article R625-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 avril 2018, n° 17/02876
Confirmation

[…] — le délai prévu par l'article R.625-4 du code de commerce est un délai de procédure et non d'action, insusceptible d'interruption ou de suspension ; […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 17 décembre 2015, n° 2014F01894

[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier en date du 10 septembre 2014 et délivré à personne habilitée pour personne morale, Y C a fait assigner GO-ON MEDIA et Maître D X pris en sa F de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde, devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles L.622-28 et R.625-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

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3Tribunal de commerce de Rouen, 10 juillet 2017, n° 2016008172

[…] Vu l'article R. 625-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, – - recevoir la société ENTREPRISE DUFOUR en ses conclusions et, les déclarant bien fondées, – - constater que le délai d'action prescrit par l'ordonnance du 7 juillet 2016 a été respecté par la société ENTREPRISE DUFOUR SAS, – - déclarer l'action de la société ENTREPRISE DUFOUR recevable, – - condamner la société X TP à payer à la société ENTREPRISE DUFOUR la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, – - condamner la société X TP aux entiers dépens.

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