Article R625-4 du Code de commerce
Article R625-3Article R625-5
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions23

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 24 juin 2008, n° 2007L00477

[…] 1/4 […] Vu les articles L. 624-3, 625-1, 625-2, 625-4, 625-5 et 625-8 anciens du Code de commerce ,

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2Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 16 septembre 2008, n° 2006L02308

[…] comparant par M e Eric REBOUL 4 […] […] Vu les articles L. 624-3, 625-1, 625-2, 625-4, 625-5 et 625-8 anciens du Code de commerce,

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3Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 19 juin 2008, n° 2006L01417

[…] 4 Qu'il résulte des dispositions des articles L.624-5, L.625-1, L.625-2, L.625-4, L.625-5 et L.625-8 anciens du Code de commerce, que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou déchoir du droit de gérer, administrer ou contrôler, les personnes physiques, dirigeants de droit de personne morale ayant une activité économique ainsi que celles, représentants permanents de personnes morales, dirigeants de personnes morales, lorsque sont relevés à leur encontre les faits suivants » avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des

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