Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] 1/4 […] Vu les articles L. 624-3, 625-1, 625-2, 625-4, 625-5 et 625-8 anciens du Code de commerce ,
[…] comparant par M e Eric REBOUL 4 […] […] Vu les articles L. 624-3, 625-1, 625-2, 625-4, 625-5 et 625-8 anciens du Code de commerce,
[…] 4 Qu'il résulte des dispositions des articles L.624-5, L.625-1, L.625-2, L.625-4, L.625-5 et L.625-8 anciens du Code de commerce, que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou déchoir du droit de gérer, administrer ou contrôler, les personnes physiques, dirigeants de droit de personne morale ayant une activité économique ainsi que celles, représentants permanents de personnes morales, dirigeants de personnes morales, lorsque sont relevés à leur encontre les faits suivants » avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des