Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R625-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 23
[…] Vu l'article R. 625-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, – - recevoir la société ENTREPRISE DUFOUR en ses conclusions et, les déclarant bien fondées, – - constater que le délai d'action prescrit par l'ordonnance du 7 juillet 2016 a été respecté par la société ENTREPRISE DUFOUR SAS, – - déclarer l'action de la société ENTREPRISE DUFOUR recevable, – - condamner la société X TP à payer à la société ENTREPRISE DUFOUR la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, – - condamner la société X TP aux entiers dépens.
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[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier en date du 10 septembre 2014 et délivré à personne habilitée pour personne morale, Y C a fait assigner GO-ON MEDIA et Maître D X pris en sa F de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde, devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles L.622-28 et R.625-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 avril 2018, n° 17/02876
[…] — le délai prévu par l'article R.625-4 du code de commerce est un délai de procédure et non d'action, insusceptible d'interruption ou de suspension ; […]
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