Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R625-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] Vu l'article R. 625-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, – - recevoir la société ENTREPRISE DUFOUR en ses conclusions et, les déclarant bien fondées, – - constater que le délai d'action prescrit par l'ordonnance du 7 juillet 2016 a été respecté par la société ENTREPRISE DUFOUR SAS, – - déclarer l'action de la société ENTREPRISE DUFOUR recevable, – - condamner la société X TP à payer à la société ENTREPRISE DUFOUR la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, – - condamner la société X TP aux entiers dépens.
Lire la suite…- Sociétés·
- Entreprise·
- Forclusion·
- Assignation·
- Délai·
- Action·
- Code de commerce·
- Juridiction competente·
- Caducité·
- Tribunaux de commerce
[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier en date du 10 septembre 2014 et délivré à personne habilitée pour personne morale, Y C a fait assigner GO-ON MEDIA et Maître D X pris en sa F de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde, devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles L.622-28 et R.625-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Facture·
- Rapport d'activité·
- Prestation·
- Créance·
- Sociétés·
- Sauvegarde·
- Mandataire judiciaire·
- Montant·
- Demande·
- Activité
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/02553
[…] Parallèlement, par jugement en date du 14 février 2017 rectifié par jugement du 04 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris saisi par la société Immobilière 3F suite à l'ordonnance du juge commissaire du 23 mars 2016, a fixé la créance de la SA Immobilière 3F au passif de la SASU Guérif à un montant de 500.000 euros, […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la BPGO qui forme son recours en réclamation pour contester la décision du juge commissaire du 5 avril 2017 d'admission de la créance de la société Immobilière 3F à la somme de 500 000 euros, a formé un recours en tierce opposition sur le fondement de l'article R 625-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Créance·
- Sociétés immobilières·
- Code de commerce·
- Recours·
- Réclamation·
- Tribunaux de commerce·
- Juge·
- Liquidation judiciaire·
- Ordonnance