Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R625-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 72
[…] — prononcé la jonction des dossiers R 2000321 et R 20A0329 ; […] Au visa de l'article 625-5 du code de commerce, le liquidateur soulève « l'incompétence » du juge
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[…] Vu les articles L 624-5, L 625-3, 625-5, L 625-8 du Code de Commerce, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juin 2015, n° 14/11570
[…] — infirmer l'ordonnance déférée au visa de l'article L'625-5 du code de commerce, […] Les dispositions de l'article R'1455-6 du code du travail aux termes desquelles «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite'», sont d'autant moins utilement invoquées au cas présent par M. […]
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