Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R625-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 72
[…] Vu les articles L 624-5, L 625-3, 625-5, L 625-8 du Code de Commerce, […]
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[…] — prononcé la jonction des dossiers R 2000321 et R 20A0329 ; […] Au visa de l'article 625-5 du code de commerce, le liquidateur soulève « l'incompétence » du juge
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 4 juin 2009, n° 2008L02577
[…] Attendu qu'il existe à ce jour une insuffisance d'actif de 152.931,54 € ; 6 Vu les_ Articles L 625-3, L 625-5, L 625-8 du Code de commerce pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L 653- 11 du Code de Commerce, SUR L'ABSENCE DE DECLARATION DE LA CESSATIQN DES […] Attendu qu'en dépit du montant élevé des dettes cumulées, Mime E-F D n'a pas déclaré la cessation des paiements ;
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