Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R625-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
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[…] — de dire au vu des articles 80 et 82 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, l'article R. 1461-2 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016 et l'article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, qu'à défaut de mise en oeuvre de la procédure de contredit dans le délai imparti, […] — au visa de l'article L. 622-1 et 625-6 du code du commerce, de dire irrecevables les demandes de condamnations formulées à l'encontre de la société Carrier Carrosserie, […] — au vu des articles L. 1233-3 du code du travail et L. 640-1 du code de commerce, […]
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[…] Que les dispositions de l'article 625-6 du code de commerce ancien prévoient la faculté de prononcer la faillite personnelle du dirigeant de droit qui n'a pas acquitté les dettes de la personne morale qui ont été mises à sa charge.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 27 juin 2019, n° 16/01148
[…] — de dire au vu des articles 80 et 82 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, l'article R. 1461-2 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016 et l'article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, qu'à défaut de mise en oeuvre de la procédure de contredit dans le délai imparti, […] — au visa de l'article L. 622-1 et 625-6 du code du commerce, de dire irrecevables les demandes de condamnations formulées à l'encontre de la société Carrier Carrosserie, […] — au vu des articles L. 1233-3 du code du travail et L. 640-1 du code de commerce, […]
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