Article R626-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Droit de vote de l’associé : des atteintes mesurées
www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2018
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1Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012010176

[…] Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, […]

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  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Créance·
  • Plan de redressement·
  • Adoption·
  • Règlement·
  • Délais·
  • Durée du contrat·
  • Mandataire judiciaire·
  • Mandataire

2Tribunal de commerce de Caen, 20 novembre 2013, n° 2013005342

[…] =- 4 Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, Arrête le plan de redressement de Monsieur Y Z – 6, […], inscrit au répertoire des métiers du Calvados sous le numéro 004570614 – exerçant l'activité artisanale de réparation d'autres biens personnels et domestiques, ayant le numéro SIREN 428 662 639, et le déclare tenu de l'exécuter et d'en respecter les engagements ci-après énoncés, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce. Fixe la première échéance du plan au 20/11/2014.

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  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Créanciers·
  • Plan de redressement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Adoption·
  • Exécution·
  • Anniversaire·
  • Privilège·
  • Règlement

3Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012013609

[…] G- – à Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SARL ACCESSOIRES REPARATIONS CAMPING-CARS – […], immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 484 232 558, ayant pour activité : La réparation de camping-cars, caravanes, maisons mobiles, bateaux, remorques et vente d'accessoires. L'achat, la vente et la location de ces biens, et la déclare tenue de l'exécuter et d'en respecter les engagements ci-après énoncés, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce. Fixe la première échéance du plan au 06/03/2014.

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  • Code de commerce·
  • Accessoire·
  • Créanciers·
  • Plan de redressement·
  • Créance·
  • Adoption·
  • Mandataire judiciaire·
  • Réparation·
  • Règlement·
  • Mandataire
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