Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 1 : De la convocation des assemblées
Article R626-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 37
[…] Articles R 626 39 & R 626-40 du Code du Commerce […] 3° Rétribution prélevées sur la rémunération de l'administrateur : Néant
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 30 janvier 2015, n° 2014F06807
[…] 1203030-03 […] Attendu qu'il y a lieu de dire que la convocation de l'assemblée interviendra dans les conditions et les délais prévus aux articles R.626-1 à R.626-3 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19-1 du code de commerce)
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