Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 1 : De la convocation des assemblées
Article R626-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 10
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Décisions • 37
[…] Articles R 626 39 & R 626-40 du Code du Commerce […] 3° Rétribution prélevées sur la rémunération de l'administrateur : Néant
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[…] Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes le délai de recours prescrit à l'article R 626-3fi9 du code de commerce est expiré. […] Vu les dispositions de l'article L. 663-3 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Reims, 4 juin 2013, n° 2013003859
[…] Le mandataire judiciaire a déposé son compte rendu de fin de mission conformément aux articles R 626-3B et suivants du Code de Commerce; […] Fixe à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sers versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître X Y – 3, […]
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