Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise
Article R626-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
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Décisions • 29
[…] Attendu que, conformément à l'article R.626-17 du Code de Commerce, Monsieur E B Z a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier et par lettre recommandée avec avis de réception, […] Attendu que le mandataire judiciaire a déposé au greffe les réponses qui lui sont parvenues suite à la consultation effectuée conformément aux dispositions de l'article L,626-5 du Code de Commerce,
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[…] fixant à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 10/05/05. […] Maître E F ès qualité a interrogé les créanciers sur le plan envisagé, conformément aux dispositions de l'article 626-5 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Créance·
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 25 mars 2008, n° 2007000828
[…] « vu les dispositions des articles L.624-3 et L.624-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.626-5 et suivants du Code de Commerce, Condamner Monsieur A B et Madame Z A à verser à Maître X Y, en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA INDUSTRY, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de ladite société à hauteur d'une somme maximum de 10 436 435.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,
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