Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise
Article R626-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] Attendu que, conformément à l'article R.626-17 du Code de Commerce, Monsieur E B Z a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier et par lettre recommandée avec avis de réception, […] Attendu que le mandataire judiciaire a déposé au greffe les réponses qui lui sont parvenues suite à la consultation effectuée conformément aux dispositions de l'article L,626-5 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Réponse·
- Corse·
- Période d'observation·
- Règlement·
- Adoption·
- Chambre du conseil·
- Jugement
[…] OPTION 1 : remboursement du passif échu à hauteur de 100 % DANS UN DELAI DE 3 MOIS à compter du jugement d'homologation du plan de sauvegarde, Créances inférieures à 300 EUROS des l'homologation du plan Maître C D Administrateur judiciaire a alors exposé que : Les créanciers ont été consultés conformément aux dispositions des articles L626-31 et 626-5 à 626-7 du Code de Commerce, que : — - 3 Créanciers ont accepté l'OPTION 1 représentant 99,74 % du montant du passif , — - 1 Créancier a expressément refusé l'option 1 et représente 0,26% du montant du passif,
Lire la suite…- Plan·
- Créanciers·
- Sauvegarde·
- Homologation·
- Option·
- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Substitut du procureur·
- Frais de justice·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce de Belfort, 25 mars 2008, n° 2007000828
[…] « vu les dispositions des articles L.624-3 et L.624-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.626-5 et suivants du Code de Commerce, Condamner Monsieur A B et Madame Z A à verser à Maître X Y, en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA INDUSTRY, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de ladite société à hauteur d'une somme maximum de 10 436 435.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,
Lire la suite…- Accord transactionnel·
- Tribunaux de commerce·
- Plan·
- Protocole d'accord·
- Exécution·
- Administrateur judiciaire·
- Code de commerce·
- Accord·
- Jugement·
- Associé