Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan / Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise
Article R626-6 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 18
[…] 29/06/2011 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE […] Il fait valoir que la proposition du débiteur contient des dispositions concernant les remises de dettes émanant des organismes de sécurité sociale et des administrations financières et fait référence aux articles L.626-6 et R.626-6 et suivants du Code de Commerce, que toutes ces dispositions sont sans objet. […]
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[…] Ordonne à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision et de procéder aux publications légales de cette décision, conformément aux dispositions des articles R 626-45 et R 626-6 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F01492
[…] 29/06/2011 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE […] dettes émanant des organismes de sécurité sociale et des administrations financières et fait référence aux articles L.626-6 et R.626-6 et suivants du Code de Commerce, que toutes ces dispositions sont sans objet. […]
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